Les successions et héritages sont des événements inévitables dans la vie d’une personne. Ils suscitent souvent de nombreuses questions juridiques, financières et fiscales. Cet article vous propose de découvrir les principaux aspects de la loi sur les successions et héritages, ainsi que quelques conseils pratiques pour mieux appréhender ces situations délicates.
Le décès et l’ouverture de la succession
Le décès d’une personne entraîne l’ouverture de sa succession. Les héritiers légaux ou testamentaires devront alors procéder aux formalités nécessaires pour obtenir la délivrance des biens leur revenant. La première étape consiste à établir un certificat d’hérédité, document attestant du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers.
Dans certains cas, il peut être nécessaire d’établir un acte de notoriété, qui permettra aux héritiers de prouver leur qualité auprès des tiers (banques, compagnies d’assurance…). L’intervention d’un notaire est souvent requise afin d’établir cet acte ainsi que pour effectuer les démarches administratives liées à la succession.
Les différentes catégories d’héritiers
La loi distingue plusieurs catégories d’héritiers, en fonction du lien de parenté avec le défunt:
– Les descendants directs (enfants, petits-enfants…);
– Les ascendants (parents, grands-parents…);
– Les collatéraux privilégiés (frères et sœurs, neveux et nièces…);
– Les autres collatéraux (oncles et tantes, cousins…).
Chaque catégorie a des droits différents sur la succession. En l’absence de testament, les biens du défunt sont répartis entre les héritiers selon des règles déterminées par la loi. Si le défunt a laissé un testament, celui-ci doit être respecté dans la mesure où il n’est pas contraire à la loi.
La réserve héréditaire et la quotité disponible
La réserve héréditaire est une part minimale du patrimoine du défunt attribuée obligatoirement aux héritiers réservataires, c’est-à-dire les enfants et leur(s) descendant(s), ou à défaut, les ascendants. Cette réserve varie en fonction du nombre d’enfants:
– 1 enfant : 1/2 de la succession;
– 2 enfants : 2/3 de la succession;
– 3 enfants ou plus : 3/4 de la succession.
Le reste du patrimoine constitue la quotité disponible, qui peut être librement attribuée par le défunt dans son testament. À noter que si le testament prévoit des dispositions contraires à la réserve héréditaire, celles-ci pourront être contestées devant le juge.
Les régimes matrimoniaux et leur incidence sur la succession
Le régime matrimonial choisi par les époux lors de leur mariage a une incidence sur la succession. En effet, selon le régime, certains biens peuvent être considérés comme des biens propres (appartenant à un seul des époux) ou des biens communs (appartenant aux deux époux).
En cas de décès d’un des époux, les biens propres sont dévolus aux héritiers du défunt, tandis que les biens communs sont partagés entre le conjoint survivant et les héritiers du défunt. Il est donc essentiel de bien connaître les règles du régime matrimonial pour anticiper les conséquences d’une succession.
Les droits de succession et leur calcul
Les héritiers sont en principe redevables de droits de succession sur les biens qu’ils recueillent. Le montant de ces droits dépend du lien de parenté avec le défunt et de la valeur des biens transmis. Plusieurs abattements et exonérations existent, notamment en faveur du conjoint survivant et des enfants.
Il est également possible d’organiser sa succession à l’avance, par exemple en réalisant des donations entre vifs ou en souscrivant à une assurance-vie, afin de réduire la charge fiscale pour ses héritiers.
Les successions internationales
La loi sur les successions peut varier d’un pays à l’autre, ce qui peut entraîner des difficultés en cas de décès d’une personne possédant des biens dans plusieurs pays. Depuis 2015, le Règlement européen sur les successions permet de simplifier les règles applicables aux successions internationales au sein de l’Union européenne (à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark).
Ainsi, il est désormais possible de choisir la loi applicable à sa succession, en désignant la loi de sa nationalité ou celle de sa résidence habituelle. Cette possibilité doit être expressément mentionnée dans un testament.
Les successions et héritages sont des situations complexes qui nécessitent une bonne connaissance des mécanismes juridiques et fiscaux en jeu. Faire appel à un avocat ou un notaire peut s’avérer utile pour anticiper les conséquences d’une succession et garantir le respect des volontés du défunt ainsi que les droits des héritiers.
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